Les activités tarifées

Le tarif réglementé des notaires résulte de l'arrêté du 26 février 2016, pris en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnels de l'accès au droit et à la justice.

Ce tarif public est applicable aux principales prestations réalisées par les notaires (vente immobilière, constitution d'hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession, etc.).
Un extrait de l'arrêté fixant ce tarif est accessible ici.

Les honoraires librement convenus pour certaines prestations

Certaines interventions du notaire ne figurent pas dans la liste des prestations tarifées (par exemple : les baux commerciaux, les actes de société ou encore les consultations juridiques).

Ces prestations donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et son client.

C'est également le cas pour les consultations des clients relatives à des prestations détachables de la préparation, de la rédaction ou de l'exécution d'un acte.

Cette rémunération porte le nom d'honoraires.

L'article L444-1 du Code de commerce prévoit que la fixation de ces honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client.